Les droits de Fatras

La gestion de l’oeuvre

L’œuvre de Jacques Prévert recouvre des domaines divers – la poésie, le cinéma, les arts plastiques… – qui s’imbriquent parfois. De nombreux textes ont par exemple été publiés ou diffusés de façon confidentielle avant d’être rassemblés dans des recueils ; d’autres sont également des paroles de chansons, dont certaines sont connues depuis les années 1930, parfois créées pour des films. La diversité des statuts des oeuvres (œuvres dont Jacques Prévert est le seul auteur, œuvres de collaboration…) explique également la complexité de leur gestion aujourd’hui et la nécessité de la création d’une structure permettant de garantir la faisabilité des projets. L’une des missions de Fatras est de discuter les accords signés du vivant de Jacques Prévert – lorsqu’ils existent – afin de les réajuster aux modalités d’exploitations actuelles ou de limiter les exclusivités aux droits qui sont réellement exploités, et ce dans le but d’assurer une meilleure diffusion de l’œuvre.

Le droit moral

Une œuvre est protégée dès sa création et l’on distingue le droit moral, qui permet de décider par exemple de la première divulgation d’une œuvre, de ce qui est constitutif de son esprit, et le droit patrimonial, attaché lui à son exploitation et à l’aspect pécuniaire.

Le droit moral interroge le lien existant entre une création et son auteur, auquel l’on reconnaît des prérogatives morales sur son œuvre, notamment les suivantes :

  • L’auteur a droit au respect de son nom, à la paternité sur son oeuvre
  • L’auteur décide de la diffusion de son œuvre auprès du public, de sa destination
  • L’esprit de l’œuvre et son intégrité doivent être respectées.

Après la mort de l’auteur, le droit moral (incessible, imprescriptible et inaliénable) est exercé par ses héritiers, en l’occurrence par Eugénie Bachelot Prévert. En ce qui concerne les œuvres divulguées de son vivant, ce droit perdure au-delà de la durée de protection de l’œuvre, qui assure pour son cessionnaire (éditeurs, producteurs..) un droit exclusif sur son exploitation, selon des modalités prévues par contrat.

Le droit patrimonial

Le droit patrimonial correspond à la propriété de l’auteur sur son œuvre. C’est dans l’exercice de ce droit qu’il peut autoriser ou interdire une exploitation, céder ses droits, exclusifs ou non, à des conditions déterminées, et aux fins d’en tirer un bénéfice ou non. Contrairement au droit moral, le droit patrimonial est limité dans le temps. L’œuvre dont Jacques Prévert est l’unique auteur tombera dans le domaine public en 2047 (70 ans après son décès). S’agissant des œuvres de collaboration, créées à plusieurs (chansons, films…), la durée de protection est de 70 ans suivant le décès du dernier co-auteur. Cette durée de protection est valable en France, en Europe et dans les pays signataires de la convention de Berne. Des modalités différentes s’appliquent aux Etats-Unis, pays soumis au régime déclaratif du copyright.

Lors d’un projet impliquant l’utilisation d’une œuvre de Jacques Prévert, il convient donc, dans la plupart des cas, de s’adresser aux éditeurs, producteurs, sociétés d’auteur, qui consentiront des accords, approuvés sur le principe par Eugénie Bachelot Prévert, par leur intermédiaire. Dans certains cas de figure, détaillés dans les rubriques suivantes, Fatras intervient directement pour délivrer des accords, approuvés en amont par Eugénie Bachelot Prévert.

Le droit de suite

La vente d’une œuvre de Jacques Prévert (collage, dessin, éphéméride) génère l’obligation pour l’acheteur de s’acquitter du droit de suite, qui est versé à Fatras (et non à l’ADAGP) par la salle des ventes et le commissaire priseur. Pour tout renseignement, contacter Fatras.

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